Réglementations · Réglementation expliquée
Directive européenne sur les lanceurs d'alerte
Le signalement des infractions fait partie du tissu de contrôle LBC : les personnes les plus susceptibles de voir un manquement en premier sont vos propres collaborateurs, et la directive vous oblige à leur offrir une voie sûre, confidentielle et qui répond réellement.
Les exigences, article par article
Un canal interne
Les entités concernées doivent établir des canaux de signalement internes permettant des signalements écrits et oraux, ouverts aux travailleurs et, en option, à des catégories plus larges.
Dans Sceau — Le canal d'alerte assure une réception confidentielle avec gestion des dossiers.
Accuser réception sous 7 jours, répondre sous 3 mois
La réception doit être confirmée dans les sept jours, et un retour sur les suites données dans les trois mois.
Dans Sceau — L'automatisation des délais suit les deux horloges par signalement avec escalade.
Protéger la confidentialité
L'identité de l'auteur du signalement ne peut être divulguée sans consentement explicite, sauf exigence dans le cadre de procédures.
Dans Sceau — L'accès à l'identité est restreint par rôle et chaque accès est consigné au registre.
Aucunes représailles
Toute forme de représailles — licenciement, rétrogradation, intimidation — est interdite, avec renversement de la charge de la preuve en faveur de l'auteur.
Dans Sceau — Les dossiers conservent la chronologie probante dont dépendent les recours pour représailles.
Cette page est une orientation en langage clair, pas un avis juridique. La numérotation suit l'instrument publié au Journal officiel ; lorsque des normes techniques d'exécution sont encore à l'état de projet, nous le précisons. Le texte légal prévaut toujours.
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Voyez-le tourner sur vos propres dossiers
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