Réglementations · Réglementation expliquée
DAC8 — déclaration des crypto-actifs à des fins fiscales
DAC8 transpose en droit de l'UE le cadre OCDE de déclaration des crypto-actifs : les plateformes crypto déclareront les transactions de leurs utilisateurs aux administrations fiscales, qui les échangeront automatiquement dans toute l'Union. Les conversations clients sur la crypto non déclarée changent définitivement.
Les exigences, article par article
Échange automatique d'informations crypto
Les données de transactions sur crypto-actifs déclarées sont échangées automatiquement chaque année entre administrations fiscales des États membres.
Dans Sceau — L'espace AEOI trace ce qui sera visible d'un client et à partir de quand.
Diligence sur les utilisateurs
Les prestataires déclarants doivent collecter et valider des auto-certifications établissant la résidence fiscale de chaque utilisateur.
Dans Sceau — Les auto-certifications avec statut de validation résident au dossier client.
Déclarer les transactions
Échanges, transferts et certains paiements en crypto-actifs sont déclarables par utilisateur, par type d'actif, chaque année.
Dans Sceau — La catégorisation des transactions mappe l'activité du client vers les classes déclarables.
2026 est l'année opérante
Les données capturées dès le 1er janvier 2026 alimentent les premiers échanges de 2027 — le travail de préparation, c'est maintenant.
Dans Sceau — Les checklists de préparation par segment client montrent ce qui doit être en place avant le début de l'année.
Cette page est une orientation en langage clair, pas un avis juridique. La numérotation suit l'instrument publié au Journal officiel ; lorsque des normes techniques d'exécution sont encore à l'état de projet, nous le précisons. Le texte légal prévaut toujours.
Toutes les réglementations
Voyez-le tourner sur vos propres dossiers
Une démo de 30 minutes fait passer vos obligations réelles par la plateforme — classification, filtrage, preuve, déclaration.
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