Réglementations · Réglementation expliquée
DAC6 — dispositifs transfrontières à déclarer
DAC6 fait des conseillers les capteurs déclaratifs de la planification fiscale transfrontière agressive. Si un dispositif franchit une frontière et présente un marqueur de l'annexe IV, quelqu'un doit le déclarer — et le délai de 30 jours démarre plus tôt qu'on ne le pense.
Les exigences, article par article
30 jours, dès le premier déclencheur
La déclaration est due dans les 30 jours de la mise à disposition du dispositif, de sa disponibilité pour mise en œuvre, ou de la première étape de mise en œuvre — au premier de ces événements.
Dans Sceau — Le suivi des délais compte à partir de la date de déclenchement la plus précoce sur la fiche du dispositif.
Connaître les marqueurs
Les marqueurs A–E définissent ce qui est déclarable, plusieurs uniquement combinés au critère de l'avantage principal — des clauses de confidentialité aux schémas de prix de transfert.
Dans Sceau — L'évaluation des marqueurs parcourt chaque catégorie avec le critère de l'avantage principal intégré.
Le secret déplace le devoir, il ne l'éteint pas
Lorsque le secret professionnel exempte l'intermédiaire, il doit notifier les autres intermédiaires ou le contribuable, sur qui le devoir retombe alors.
Dans Sceau — Le flux « secret professionnel » consigne la notification et déplace l'échéance vers la bonne partie.
Déclarer le jeu de données complet
La déclaration identifie intermédiaires et contribuables, les marqueurs, un résumé du dispositif, sa valeur et les États membres concernés.
Dans Sceau — Le dossier de travail assemble la déclaration complète au schéma à partir de l'évaluation.
Les dispositifs commercialisables exigent des mises à jour
Les dispositifs commercialisables requièrent des rapports périodiques listant les nouveaux utilisateurs.
Dans Sceau — Les cycles de mise à jour sont planifiés sur le dispositif avec rappels.
Cette page est une orientation en langage clair, pas un avis juridique. La numérotation suit l'instrument publié au Journal officiel ; lorsque des normes techniques d'exécution sont encore à l'état de projet, nous le précisons. Le texte légal prévaut toujours.
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